Conditions générales d'utilisation et vie privée

Conditions générales d'utilisation

Mises à jour le 10 juin 2024

Le site internet infosante.be (ci-après la "Plateforme") est une initiative de l'Association des Généralistes Enseignants ULiège (AGE ULiège), Avenue Hippocrate 13 (B23), 4000 Liège, Belgique, n° d'entreprise (BCE) BE 0429.864.111, e-mail [email protected], téléphone +32.4.366 42 75 (ci-après "AGE ULiège").

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "CGU") s'appliquent à toute visite ou utilisation de la Plateforme et de ses informations par un internaute (ci-après "Utilisateur·rice").

En visitant ou utilisant la Plateforme, l'Utilisateur·rice reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte expressément les droits et obligations qui y sont mentionnés.

Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des CGU par un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l'ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n'ont aucune incidence sur l'application des autres dispositions des CGU.

L’AGE Uliège se réserve le droit de modifier ses CGU à tout moment, sans notification préalable, mais l’AGE Uliège s’engage à appliquer les dispositions qui étaient en vigueur au moment où vous avez utilisé la Plateforme.

2. Plateforme

a. Accès et navigation

L’AGE Uliège prend toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l'accessibilité de la Plateforme 24H sur 24 et 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure et sous réserve d’éventuelles pannes et opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, l’AGE Uliège ne peut pas offrir de garantie d'opérabilité absolue et il faut dès lors considérer ses actions comme étant couvertes par une obligation de moyen.

Toute utilisation de la Plateforme se fait toujours aux propres risques de l'Utilisateur·rice. Ainsi, l’AGE Uliège n’est pas responsable des dommages pouvant résulter de possibles dysfonctionnements, interruptions, défauts ou autres éléments nuisibles présents sur la Plateforme.

L’AGE ULiège ne fournit aucune assistance technique à l’Utilisateur·rice que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

L’AGE ULiège se réserve le droit de restreindre l'accès à la Plateforme ou d'interrompre son fonctionnement à tout moment, sans obligation de notification préalable.

b. Contenu

L’AGE ULiège détermine en grande partie le contenu de la Plateforme et prend grand soin des informations présentes sur celle-ci. Ainsi, AGE ULiège prend toutes les mesures possibles pour maintenir la Plateforme aussi complète, précise et à jour que possible, même lorsque les informations présentes sur celle-ci sont fournies par des tiers. Toutefois, AGE ULiège ne peut offrir de garantie absolue quant à la qualité et à la complétude du contenu présent sur la Plateforme. Il est donc possible que cette information ne soit pas toujours complète, exacte, suffisamment précise ou à jour. Par conséquent, l’utilisation des informations disponibles se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur·rice et AGE ULiège ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, que l'Utilisateur·rice subirait du fait de la consultation, de l’utilisation et/ou de l’interprétation de l'information présente sur la Plateforme.

L’AGE Uliège se réserve le droit de modifier, compléter ou supprimer à tout moment la Plateforme et son contenu, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Si certains contenus de la Plateforme sont contraires à la loi, aux droits des tiers ou à la morale, l’AGE Uliège vous demande de l’en informer le plus rapidement possible afin qu’elle puisse prendre des mesures appropriées.

Tout téléchargement à partir de la Plateforme a toujours lieu aux risques de l'Utilisateur·rice. L’AGE ULiège ne pourra pas être tenue responsable des éventuels dommages, directs ou indirects, découlant de ces téléchargements, tels qu'une perte de données ou un endommagement du système informatique de l'Utilisateur·rice, qui relèvent entièrement et exclusivement de la responsabilité de ce·tte dernier·e.

3. Liens vers d'autres sites internet

La Plateforme pourrait contenir des hyperliens renvoyant vers des sites internet externes. De tels liens ne signifient pas de manière automatique qu'il existe une relation entre l’AGE ULiège et le site internet externe ou même que l’AGE ULiège certifie le contenu de ces sites externes.

L’AGE ULiège n'exerce aucun contrôle sur les sites internet externes. L’AGE ULiège n’est donc pas responsable du fonctionnement sûr et correct des hyperliens et de leur destination finale. Dès l'instant où l'Utilisateur·rice clique sur l'hyperlien, il ou elle quitte la Plateforme. L’AGE Uliège ne peut dès lors pas être tenue responsable en cas de dommage ultérieur.

Il est possible de créer un lien vers la page d’accueil de la Plateforme sans autorisation expresse de l’AGE ULiège. Cependant, l’AGE ULiège se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’elle estime non conforme à l’objet de la Plateforme.

4. Propriété intellectuelle

La structuration de la Plateforme, mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, bases de données, applications informatiques, etc. qui le composent ou qui sont accessibles via la Plateforme sont gérés par l’AGE Uliège et sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle, en particulier le droit d’auteur et le droit des marques.

Toute reproduction, traduction, adaptation, communication ou de manière plus générale, toute exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par la Plateforme, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l’AGE ULiège, est strictement interdite, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur la Plateforme. Toute demande doit être adressée via le formulaire de contact du site internet ou via l'adresse suivante : [email protected]

L'Utilisateur·rice de la Plateforme se voit octroyer un droit limité d'accès, d'utilisation et d'affichage de la Plateforme et de son contenu. Ce droit est accordé gratuitement, à titre non exclusif, non transférable et ne peut être utilisé qu’à des fins personnelles et non commerciales ou conformément aux exceptions légales aux droits de propriété intellectuelle.

Il est interdit à l'Utilisateur·rice d'introduire des données sur la Plateforme qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

5. Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel fournies par l'Utilisateur·rice lors de sa visite ou de l'utilisation de la Plateforme sont collectées et traitées par l’AGE ULiège exclusivement à des fins internes. L’AGE ULiège assure à ses utilisateur·rices qu'elle attache la plus grande importance à la protection de leur vie privée et de leurs données personnelles, et qu'elle s'engage toujours à communiquer de manière claire et transparente sur ce point.

L’AGE ULiège s'engage à respecter la législation applicable en la matière, à savoir le Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel de l'Utilisateur·rice sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur la Plateforme.

6. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit belge.

En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire où l’AGE ULiège a son siège social.

7. Dispositions générales

L’AGE ULiège se réserve la possibilité de modifier, étendre, supprimer, limiter ou interrompre la Plateforme et les services associés à tout moment, sans notification préalable, et sans engager sa responsabilité.

En cas de violation des CGU par l'Utilisateur·rice, l’AGE ULiège se réserve le droit de prendre toutes les mesures de sanction et/ou de réparation qu’elle jugera adaptées, notamment de refuser à l'Utilisateur·rice tout accès à la Plateforme ou à ses services temporairement ou définitivement. Ces mesures peuvent être prises sans indication de motif et sans préavis. Elles ne peuvent pas engager la responsabilité de l’AGE ULiège ou donner lieu à une quelconque forme d'indemnisation.

L'illégalité ou la nullité totale ou partielle d'une disposition des présentes CGU n'aura aucun impact sur la validité et l'application des autres dispositions. Le cas échéant, l’AGE Uliège remplacera la disposition invalide par une autre disposition valable et de portée similaire qui sera, autant que possible, conforme aux intentions à la base des présentes CGU.

Protection de votre vie privée (politique de confidentialité)

Mise à jour le 6 juillet 2024

1. Parties et Objet

L'Association des Généralistes Enseignants ULiège (AGE ULiège), Avenue Hippocrate 13 (B23), 4000 Liège, Belgique, n° d'entreprise (BCE) BE 0429.864.111, e-mail [email protected], téléphone +32.4.366 42 75 (ci-après "AGE ULiège").

L’AGE ULiège établit la présente Politique de confidentialité dont l'objet est d'informer en toute transparence les Utilisateur·rice·s du site internet hébergé à l'adresse suivante : infosante.be, (ci-après le "Site"), de la manière dont les données personnelles sont récoltées et traitées par l’AGE ULiège.

Le terme "Utilisateur·rice" fait référence à tout·e Utilisateur·rice, soit toute personne physique ou morale, qui visite ou interagit d'une quelconque manière avec le Site.

A ce titre, l’AGE ULiège détermine tous les moyens et finalités techniques, juridiques et organisationnelles du traitement des données personnelles des Utilisateur·rice·s. L’AGE ULiège s'engage à cet effet à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir un traitement des données personnelles conforme à la loi du 30 juillet 2018, relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel (ci-après, "la Loi") et au Règlement européen du 26 avril 2016 relatif à la protection des données des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le "Règlement").

L’AGE ULiège est libre de choisir toute personne physique ou morale qui traite les données personnelles des Utilisateur·rice·s à sa demande et pour son compte (ci-après le "Sous-traitant"). Le cas échéant, l’AGE ULiège s'engage à sélectionner un Sous-traitant offrant des garanties suffisantes quant aux mesures de sécurité techniques et organisationnelles du traitement des données personnelles, au regard de la Loi et du Règlement.

2. Traitement des données personnelles

L'utilisation du Site par les Utilisateur·rice·s pourra entraîner la communication de données personnelles. Le traitement de ces données par l’AGE ULiège, en sa qualité de Responsable du traitement, ou par les prestataires agissant au nom et pour le compte de l’AGE ULiège, sera conforme à la Loi et au Règlement.

Les données à caractère personnel seront traitées par l’AGE ULiège, conformément aux finalités citées plus bas, via :

• formulaire de contact lié à une messagerie électronique ;

• inscription à une liste de diffusion de courriels d’information ;

• questionnaire de Méthode d’Evaluation de l’Information (MEI) ;

• tout échange par courrier électronique avec Infosanté.

3. Finalité du traitement des données personnelles

Conformément à l'article 13 du Règlement, les finalités du traitement des données personnelles sont communiquées à l'Utilisateur·rice et sont les suivantes :

• traitement des messages de l’Utilisateur.rice et réponses aux éventuelles questions afférentes ;

• envoi à l’Utilisateur.rice des infolettres ;

• gestion de relations de l’AGE ULiège avec ses contacts ;

• contrôle de régularité des opérations et de lutte contre les éventuels abus et irrégularités.

L’AGE ULiège peut également être amenée à communiquer tout ou partie de ces informations à des services juridiques ou légaux qui garantiront la protection des données dans le cadre des présentes conditions pour se conformer à une obligation légale.

4. Données personnelles susceptibles d'être traitées

L’Utilisateur.rice consent, lors de la visite et lors de l'utilisation du Site, que l’AGE ULiège recueille et traite, selon les modalités et principes décrits dans la présente Politique de confidentialité, les données à caractère personnel suivantes :

• Nom ;

• Prénom ;

• Adresse email ;

• Le cas échéant, autres informations communiquées volontairement par l’Utilisateur.rice au sein des champs libres du formulaire de contact.

5. Consentement

En accédant au Site et en l'utilisant, l’Utilisateur.rice déclare avoir pris connaissance et marqué son accord de façon libre, spécifique, éclairée et univoque au traitement des données à caractère personnel la concernant. Cet accord porte sur le contenu de la présente Politique de confidentialité.

Ce consentement est une condition indispensable pour effectuer certaines opérations sur le Site ou pour permettre à l’Utilisateur.rice d'entrer en relation contractuelle avec l’AGE ULiège. Tout contrat liant l’AGE ULiège et un Utilisateur·rice portant sur les services et biens proposés sur le Site est subordonné à l'acceptation de la Politique de confidentialité par l’Utilisateur.rice.

L’Utilisateur.rice consent à ce que le Responsable du Traitement traite et recueille, conformément aux modalités et principes compris dans la présente Politique de confidentialité, ses données à caractère personnel qu'il communique sur le Site ou à l'occasion de l'utilisation des services proposés par l’AGE ULiège, pour les finalités indiquées plus haut.

L’Utilisateur.rice a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement préalablement donné.

6. Durée de conservation des données personnelles des Utilisateur·rices

Conformément à l'article 13 §2 du Règlement et de la Loi, le Responsable du Traitement ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps raisonnablement nécessaire pour permettre l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

7. Destinataires des données et divulgation à des tiers

Les données personnelles peuvent être transmises aux préposés, collaborateurs, sous-traitants ou fournisseurs de l’AGE ULiège qui offrent des garanties de sécurité des données adéquates, et qui collaborent avec l’AGE ULiège dans le cadre de la fourniture de services liés aux prestations fournies par infosante.be. Ils agissent sous l'autorité directe de l’AGE ULiège, et sont notamment responsables de recueillir, de traiter ou de sous-traiter ces données.

Dans tous les cas, les destinataires des données et ceux à qui ces données ont été divulguées respectent le contenu de la présente Politique de confidentialité. L’AGE ULiège assure qu'ils traiteront ces données aux seules finalités prévues, de façon discrète et sécurisée.

A l'exception de ces cas, les données ne seront pas divulguées à un tiers sans le consentement préalable de l’Utilisateur.rice. En aucun cas, elles ne seront communiquées à des tiers à des fins de marketing direct.

8. Questions Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Pour toute question concernant la présente Politique de confidentialité, vous pouvez envoyer un mail à [email protected].

9. Droits des Utilisateur·rice·s

A tout moment, l’Utilisateur.rice peut exercer ses droits en envoyant un message par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected], ou une lettre par voie postale adressée, en joignant une copie de sa carte d'identité à l'adresse suivante :

Infosante

L’Association des Généralistes Enseignants ULiège (AGE ULiège)

Avenue Hippocrate 13 (B23)

4000 Liège

Belgique

a. Droit d'accès

Conformément à l'article 15 du Règlement, l’AGE ULiège garantit le droit d'accès à l’Utilisateur.rice à ses données personnelles. L’Utilisateur.rice a le droit d'obtenir l'accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes :

• les finalités du traitement ;

• les catégories de données à caractère personnel concernées ;

• les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;

• lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;

• l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4 du Règlement, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

Lorsque l’Utilisateur.rice introduit cette demande par voie électronique (par le biais de l'adresse électronique par exemple), les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que l’Utilisateur.rice ne demande qu'il en soit autrement.

La copie de ses données sera communiquée à l’Utilisateur.rice au plus tard dans le mois après la réception de la demande.

b. Droit de rectification

L’AGE ULiège garantit le droit de rectification et d'effacement des données personnelles à l’Utilisateur.rice.

Conformément à l'article 16 du Règlement, les données incorrectes, inexactes ou non-pertinentes peuvent être corrigées ou effacées à tout moment. L’Utilisateur.rice procède d'abord lui-même à la demande de modifications nécessaires depuis le formulaire de contact du site infosante.be, sauf si celui-ci ne lui est pas accessible de manière autonome, dans quel cas la demande peut en être faite par courrier écrit auprès de l’AGE ULiège.

Conformément à l'article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification des données à caractère personnel, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.

c. Droit à l'effacement

L’Utilisateur.rice a le droit d'obtenir l'effacement de ses données personnelles dans les meilleurs délais dans les hypothèses énumérées à l'article 17 du Règlement.

Lorsque le Responsable de Traitement a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe précédent, le Responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les autres responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

Les deux paragraphes précédents ne s'appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire:

• à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;

• pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

• à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Conformément à l'article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.

d. Droit de limitation du traitement

L’Utilisateur.rice a le droit d'obtenir la limitation du traitement de ses données personnelles dans les hypothèses énumérées à l'article 19 du Règlement.

Conformément à l'article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute limitation du traitement effectué, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.

e. Droit de portabilité des données

Conformément à l'article 20 du Règlement, les Utilisateur·rice·s ont le droit de recevoir de l’AGE ULiège les données à caractère personnel les concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Les Utilisateur·rice·s ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que l’AGE ULiège y fasse obstacle dans les cas prévus par le Règlement.

Lorsque l’Utilisateur.rice exerce son droit à la portabilité des données en application du paragraphe précédent, il ou elle a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

L'exercice du droit de portabilité des données s'entend sans préjudice du droit à l'effacement.

Le droit de portabilité des données ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.

f. Droit d'opposition et prise de décision individuelle automatisée

L’Utilisateur.rice dispose à tout moment du droit de s'opposer au traitement de ses données personnelles en raison de sa situation particulière, y compris l'automatisation des données effectuée par l’AGE ULiège. Conformément à l'article 21 du Règlement, l’AGE ULiège ne traitera plus les données à caractère personnel, à moins qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de l’Utilisateur.rice, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, l’Utilisateur.rice a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

Lorsque la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.

g. Droit de plainte

L’Utilisateur.rice dispose du droit d'introduire une plainte concernant le traitement de ses données personnelles par l’AGE ULiège auprès de l'Autorité de Protection des Données, compétente pour le territoire belge. De plus amples informations peuvent être trouvées sur le site internet : autoriteprotectiondonnees.be

L'introduction d'une plainte se fait à l’adresse suivante :

Autorité de Protection des Données        
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles      
Tél. + 32 2 274 48 00         
Fax. + 32 2 274 48 35        
E-mail: [email protected]

L’Utilisateur.rice peut également introduire une plainte auprès du tribunal de première instance de son domicile.

10. Cookies

Le Site utilise des cookies pour distinguer les Utilisateur·rice·s du Site. Cela permet de fournir aux Utilisateur·rice·s une meilleure expérience de navigation et une amélioration du Site et de son contenu. Les objectifs et modalités des cookies sont contenus dans ce présent article.

a. Principes généraux

Un "Cookie" est un fichier déposé temporairement ou de façon permanente sur le disque dur de l’Utilisateur.rice lors de la consultation du Site Internet, en vue d'une connexion ultérieure. Grâce aux cookies, le serveur reconnaît l'ordinateur de l’Utilisateur.rice.

Les cookies peuvent aussi être installés par des tiers avec lesquels l’AGE ULiège collabore.

Certains des cookies utilisés par l’AGE ULiège sont nécessaires au bon fonctionnement du Site, d'autres permettent d'améliorer l'expérience de l’Utilisateur.rice.

L’Utilisateur.rice peut personnaliser ou désactiver les cookies en paramétrant son navigateur.

En utilisant le Site Internet, l’Utilisateur.rice marque expressément son accord avec la gestion des cookies telle que décrite dans le présent article.

b. Type de cookies et finalités poursuivies

Différents types de cookies sont utilisés par l’AGE ULiège sur le Site :

• Les cookies techniques : ils sont nécessaires à l'exploitation du Site Internet, ils permettent la communication des données introduites et ils sont destinés à faciliter la navigation de l’Utilisateur.rice ;

• Les cookies de mesures statistiques et d'audience : ces cookies permettent la reconnaissance de l’Utilisateur.rice et sont utilisés afin de comptabiliser le nombre d'Utilisateur·rice·s du Site Internet sur une certaine période. Dès lors qu'ils indiquent aussi le comportement de navigation, ils sont un moyen efficace pour améliorer la navigation de l’Utilisateur.rice, en lui affichant des propositions et offres susceptibles de l'intéresser. Ils permettent aussi à l’AGE ULiège de repérer les possibles bugs sur le Site Internet et de les corriger ;

• Les cookies fonctionnels : ces cookies facilitent l'utilisation du Site Internet en retenant certains choix introduits (par exemple, le nom d'utilisateur ou la langue).

c. Délai de conservation des cookies

Les cookies sont conservés pour le temps nécessaire à l'accomplissement de la finalité poursuivie. Les cookies susceptibles d'être stockés sur le disque dur de l’Utilisateur.rice ainsi que leur délai de conservation sont les suivants :

Cookies de fonctionnement

Cookies analytiques

Cookies optionnels

d. Gestion des cookies

Si l’Utilisateur.rice ne veut pas que le Site Internet place des cookies sur son disque dur, il lui est aisé de les gérer ou les supprimer en modifiant les paramètres de son navigateur. La programmation du navigateur permet aussi à l’Utilisateur.rice de recevoir un avis ou une notification dès qu'un Site Internet utilise des cookies et ainsi décider d'accepter cela, ou de le refuser.

Si l’Utilisateur.rice désactive certains cookies, il accepte que le Site Internet puisse ne pas fonctionner de manière optimale. Certaines parties du Site Internet pourraient ainsi ne pas être utilisables, ou l'être partiellement.

Si l’Utilisateur.rice souhaite ainsi gérer et/ou supprimer certains cookies, il peut le faire en utilisant le/les lien(s) suivant(s):

Pour les Utilisateur·rice·s ayant comme navigateur :

• Internet Explorer : windows.microsoft.com/en-us/windows-vista/block-or-allow-cookies (site non sécurisé) ;

• Microsoft Edge : windows.microsoft.com/en-gb/windows-10/edge-privacy-faq

• Chrome : support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr

• Firefox : support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences

• Safari : support.apple.com/fr-be/guide/safari/sfri11471/mac

11. Limitation de responsabilité du Responsable de traitement

Le site Internet peut contenir des liens vers d'autres sites internet détenus par des tiers non liés à l’AGE ULiège. Le contenu de ces sites et le respect de ceux-ci au regard de la Loi et du Règlement ne relèvent pas de la responsabilité de l’AGE ULiège.

Le titulaire de l'autorité parentale doit donner son consentement exprès pour que le ou la mineur·e de moins de 16 ans puisse divulguer des informations ou données personnelles sur le site Internet. L’AGE ULiège conseille vivement aux personnes exerçant l'autorité parentale sur des mineurs de promouvoir une utilisation responsable et sécurisée d'Internet. Le Responsable de traitement ne peut être tenu responsable pour avoir collecté et traité des informations et données personnelles de mineurs de moins de 16 ans dont le consentement n'est pas effectivement couvert par celui de leurs parents légaux ou pour des données incorrectes -notamment concernant l'âge- introduites par des mineurs. En aucun cas, des données personnelles ne seront traitées par le Responsable de traitement si l’Utilisateur.rice précise qu'il est âgé de moins de 16 ans.

12. Sécurité

Le Responsable du Traitement met en œuvre les mesures organisationnelles et techniques afin de garantir un niveau de sécurité appropriée au traitement et à la récolte des données. Ces mesures de sécurité dépendent des coûts de mise en oeuvre au regard de la nature, du contexte et des finalités du traitement des données personnelles.

Le Responsable du Traitement utilise les technologies de cryptage standards au sein du secteur IT lors du transfert ou du recueil des données sur le Site.

13. Modification de la Politique de confidentialité

L’AGE ULiège se réserve le droit de modifier la présente Politique de confidentialité afin de se conformer aux obligations légales en la matière. L’Utilisateur.rice est dès lors invité à consulter régulièrement la Politique de confidentialité afin de prendre connaissance des modifications et adaptations. Une telle modification sera affichée sur le Site ou envoyée par mail à des fins d'opposabilité.

14. Droit applicable et juridiction compétente

La présente Politique de confidentialité est exclusivement régie par le droit belge. Tout litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social de l’AGE ULiège.

15. Contact

Pour toute question ou réclamation relative à la présente Politique de confidentialité, l’Utilisateur.rice peut contacter le Responsable du traitement via l'adresse suivante : [email protected].

Règles RGPD et infolettre

Le RGPD est le Règlement Général sur la Protection des Données.

Voici les règles RGPD en vue de la constitution d’une liste de diffusion d’une infolettre (newsletter) par Infosanté.

Les informations recueillies sur ce formulaire seront enregistrées par infosante.be. Ces informations sont collectées uniquement pour vous faire parvenir une lettre d’information (infolettre ou newsletter). Leur utilisation se fonde sur le contrat d’envoi d’une lettre d’information (infolettre ou newsletter) qui nous unit.

Nous conservons les informations vous concernant tant que vous ne demandez pas leur suppression. Nous ne transmettrons pas les informations vous concernant à des tiers.

Afin de respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679), vous avez le droit d’exercer vos droits relatifs à ces données à caractère personnel. Cela signifie que vous pouvez demander :

·       un accès aux informations vous concernant,

·       la rectification des informations vous concernant,

·       la suppression des informations vous concernant,

·       une limitation de l’utilisation des informations vous concernant,

·       une copie dans un format réutilisable des informations vous concernant afin de les transmettre à des tiers.

Pour demander à faire usage de l’un de ces droits, vous pouvez contacter les responsables du site internet infosante.be via l’adresse mail [email protected].

En cas de désaccord, vous avez aussi le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be, [email protected]).